Conditions contractuelles
Conditions générales
de vente et de réservation
En vigueur au 19 juillet 2026 — EARL Hummel
1. Champ d’application
Les présentes conditions encadrent les commandes de vins et de Crémant d’Alsace ainsi que les demandes de réservation du gîte La Cour du Chapitre effectuées auprès de l’EARL Hummel. Le client déclare avoir la capacité de contracter et, pour l’achat d’alcool, être âgé d’au moins 18 ans.
2. Produits, disponibilité et informations
Les caractéristiques essentielles, formats, millésimes et prix sont indiqués sur les fiches produits. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après une demande, le domaine propose une solution au client ; aucun remplacement n’est effectué sans son accord.
3. Prix et livraison
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Sauf indication contraire avant confirmation, la vente de vins s’effectue par cartons de six bouteilles. Pour la France métropolitaine, les frais de livraison sont calculés automatiquement dans le panier avant l’envoi définitif de la commande. Toute autre destination peut faire l’objet d’un devis.
4. Formation de la commande
Le panier permet de préparer une demande. L’envoi du formulaire ne déclenche aucun prélèvement. Le contrat n’est formé qu’après confirmation écrite par le domaine de la disponibilité, du prix total, des frais éventuels et du moyen de paiement, puis acceptation du client lorsque celle-ci est requise.
5. Paiement
Les modalités de paiement disponibles sont communiquées avec la confirmation de commande. Aucun numéro de carte bancaire n’est collecté par cette version du site. Lorsqu’un paiement en ligne sera activé, il devra être traité par un prestataire sécurisé au moyen d’une transaction créée côté serveur ; la commande ne sera considérée comme payée qu’après confirmation effective du prestataire.
6. Livraison, transfert des risques et réception
Après confirmation et paiement, l’expédition intervient en principe sous 3 à 5 jours ouvrés, sauf délai différent annoncé au client. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Toute anomalie visible doit être signalée rapidement au domaine et, lorsque cela est utile, faire l’objet de réserves précises auprès du transporteur.
7. Droit de rétractation pour les vins
Pour une vente à distance de bouteilles livrées dans les conditions habituelles, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation, sans avoir à la motiver. Il renvoie ensuite les produits au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification, à ses frais, dans un état permettant leur remise en vente. Le remboursement intervient selon les délais légaux après récupération des biens ou preuve de leur expédition. Le formulaire type de rétractation peut être utilisé, sans être obligatoire.
8. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Pour toute réclamation, il peut écrire à b.hummel@wanadoo.fr en joignant les éléments utiles.
9. Gîte : réservation et annulation
Une demande de réservation ne vaut pas confirmation. Les dates, le prix, la taxe de séjour, le dépôt éventuel, les modalités d’annulation et le règlement intérieur sont communiqués avant l’engagement définitif. Pour une prestation d’hébergement fournie à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas. Les conditions particulières acceptées lors de la confirmation prévalent pour le séjour concerné.
10. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, à la réservation et au suivi de la relation sont traitées selon la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à l’EARL Hummel. En cas d’échec, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le professionnel. Les coordonnées du médiateur doivent être ajoutées ici après signature de la convention d’adhésion, avant l’ouverture des commandes au public. Le consommateur peut également utiliser SignalConso pour être orienté dans ses démarches.
12. Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables, sans renonciation aux protections impératives dont il bénéficie.
